Conditions Générales du Réseau
Webmasters

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales régissent l’activité de diffusion de bannières publicitaires sur le réseau Africawin, géré par la société VIA PALMA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5000 €, dont le siége social est situé 9 rue des prés 67190 Mollkirch FRANCE et immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 499 769 404 00017.

1.2. La société VIA PALMA exploite, en tant que régie publicitaire, le réseau Africawin, accessible sur Internet à l’adresse "http://www.africawin.com". Sauf exception, Africwain est composé d’un réseau de sites web éditeurs sélectionnés en fonction d’une charte de qualité. Africawin commercialise l’espace publicitaire de ses sites éditeurs auprès des annonceurs ou leurs mandataires sur le modèle du "Coût Par Click".

1.3. Conformément aux présentes conditions générales, le propriétaire du site éditeur, ci-après dénommé "le webmaster", confie à titre non exclusif à la société VIA PALMA, qui accepte, la commercialisation de l’espace publicitaire disponible sur son site et notamment : - la charge de prospecter, de recueillir et de promouvoir par tous moyens à sa convenance les messages publicitaires à diffuser sur ledit site ; - la charge de diffuser sous forme de bannières les messages publicitaires sur ledit site ; - la charge de rémunérer le webmaster, conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes conditions générales.

1.4. L’inscription en tant que webmaster sur le site "http://www.africawin.com" implique l’acceptation sans réserve et irrévocable des présentes conditions générales, ainsi que le respect des lois, règlements et usages régissant la publicité et Internet. Toutes les dispositions contraires sont inopposables à VIA PALMA et notamment celles émanant des éventuelles conditions générales établies par le webmaster.

1.5. Les présentes conditions générales ainsi que les tarifs peuvent faire l’objet d’une modification à tout moment, sans préavis, ni indemnité.

1.6. Les données enregistrées par VIA PALMA serviront à titre d’éléments de preuve des transactions commerciales conclues avec les webmasters.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

2.1. Le "message publicitaire" : désigne tout message destiné à promouvoir directement ou indirectement, la fourniture de biens et/ou de services, sous la forme de bannières.

2.2. La "diffusion" : désigne la présence sur le site éditeur du webmaster de la bannière de l’annonceur, client de VIA PALMA.

2.3. Le terme de "bannière" : désigne les bandeaux publicitaires diffusés sur une page ou une rubrique du site éditeur du webmaster.

2.4. Le "click" : désigne l’action volontaire et manuelle d’un tiers internaute consistant à actionner un lien hypertexte associé à une bannière et visant à se rendre sur le site d’un annonceur.

2.5. L’expression "Coût Par Click" : signifie que l’annonceur sera facturé en fonction du nombre de clicks enregistré sur sa bannière au cours de la campagne publicitaire.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS A LA CHARGE DE VIA PALMA

3.1. La société VIA PALMA s’engage à prospecter les annonceurs ou leurs mandataires susceptibles de faire paraître des messages publicitaires sous forme de bannières sur le site éditeur du webmaster et a pour ce faire, une liberté totale dans le choix des moyens utilisés.

3.2. La société VIA PALMA s’engage à rémunérer le webmaster, conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes conditions générales.

3.3. La société VIA PALMA aura en charge d’assurer la diffusion du tarif publicitaire auprès des annonceurs ou leurs mandataires et ce, conformément à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin.

3.4. En aucun cas, VIA PALMA ne s’engage à un résultat minimum quant à la commercialisation de l’espace publicitaire du site éditeur du webmaster. Il est expressément convenu que VIA PALMA a une obligation de moyens.

3.5. VIA PALMA s’engage à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à cet égard, le webmaster dispose notamment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS A LA CHARGE DU WEBMASTER

4.1. Le webmaster s’engage à mettre à la disposition de VIA PALMA sur son site éditeur, toute la place nécessaire à l’exécution par VIA PALMA de ses obligations envers les annonceurs ou leurs mandataires.

4.2. Le webmaster s’engage à maintenir la qualité rédactionnelle et graphique de son site éditeur conforme à celle existante lors de l’acceptation et de la validation par VIA PALMA de l’inscription du site dans le réseau Africawin.

4.3. Le webmaster s’engage à mettre à jour régulièrement les pages de son site éditeur.

4.4. Le webmaster s’engage à informer sans délai VIA PALMA de toute modification substantielle de l’apparence ou du contenu du site, avant de procéder à cette modification.

4.5. Le webmaster s’engage à ne pas obliger ou inciter les internautes visitant son site éditeur, de quelque manière que ce soit, à cliquer sur les bannières publicitaires.

4.6. Le webmaster s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux recommandations préconisées par VIA PALMA et relatives au respect de la charte de qualité Africawin.

ARTICLE 5 : MODALITES D’EXPLOITATION

5.1. Aucun frais d’aucune sorte ne sera facturé au webmaster pour la mise en place et la diffusion d’une bannière publicitaire sur son site par VIA PALMA.

5.2. Le webmaster désirant faire partie du réseau Africawin doit s’inscrire sur le site web, "http://www.africawin.com". Un login lui sera automatiquement fourni par VIA PALMA et un compte sera ouvert au nom du webmaster. Néanmoins, l’inscription ne sera effective qu’après acceptation et validation de l’inscription par VIA PALMA. A cet égard, VIA PALMA demeure entièrement libre d’accepter ou de refuser un site en fonction de différents critères et notamment ceux qui sont énumérés dans la charte de qualité Africawin.

5.3. VIA PALMA adressera au webmaster des lignes de code source HTML à positionner sur les pages de son site éditeur disposant d’espaces dédiés à la diffusion de bannières publicitaires.

5.4. Les lignes de code source HTML ne peuvent être intégrées que sur le site accepté et validé par VIA PALMA à l’exclusion de tout autre support.

5.5. VIA PALMA se réserve à tout moment, le droit de diffuser sur l’espace publicitaire des sites éditeurs des webmasters, des bannières publicitaires dans le but de promouvoir les produits et services fournis par Africawin. En particulier, la promotion des services fournis par Africawin est de nature à accroître la notoriété de son réseau, bénéfice profitant en égale mesure à VIA PALMA et aux webmasters. De ce fait, cette diffusion de bannières publicitaires ne donnera lieu à aucune rémunération pour les webmasters, par exception à l’article 7 des présentes conditions générales.

5.6. Le webmaster accepte ces modalités sans réserve.

ARTICLE 6 : GARANTIES DE QUALITE DE SERVICE

6.1. Le webmaster garantit que l’objet et le contenu de son site éditeur, hors message publicitaire, respecte l’ensemble des règles de droit applicables en France et en particulier l’ordre public et les bonnes mœurs. De la même façon, le webmaster garantit que les liens hypertextes contenus dans son site éditeur ne renvoient pas à des sites dont l’objet ou le contenu serait illicite ou immoral.

6.2. VIA PALMA s’engage à ne diffuser sur son site aucun message publicitaire qui porterait atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou qui, plus généralement, contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

6.3. Le webmaster se réserve le droit de refuser une bannière publicitaire qui serait contraire à ses intérêts matériels, moraux ou commerciaux. Le cas échéant, il dispose de l’option en s’identifiant par la saisine de son login et de son mot de passe. Il pourra dès lors retirer de la diffusion sur l’espace publicitaire de son site éditeur, une/des bannière(s) publicitaire(s). En aucun cas le webmaster ne pourra être tenu pour responsable du refus de diffuser une bannière publicitaire sur son site pour l’une des causes mentionnées précédemment.

6.4. En contrepartie, il est rappelé que la validation par VIA PALMA de l’inscription d’un site éditeur dans le réseau Africawin est à la seule discrétion de cette dernière. L’inscription sera refusée ou l’exclusion unilatérale et sans préavis en cours du contrat sera effectuée par VIA PALMA, concernant les sites éditeurs ne respectant pas la charte de qualité Africawin. VIA PALMA se réserve le droit d’engager des poursuites civiles ou pénales utiles au respect de ses droits, à l’encontre des propriétaires de ces sites. De même, aucun règlement ne sera du au profit de ceux-ci.

6.5. Dans l’intérêt des annonceurs, des sites éditeurs affiliés au réseau Africawin et dans son propre intérêt, VIA PALMA s’est engagé envers les annonceurs ou leurs mandataires à lutter contre toutes les formes de fraude.

6.6. VIA PALMA se réserve le droit d’exclure du réseau Africawin, unilatéralement, sans préavis, ni indemnité, tout site éditeur dont le webmaster s’est rendu coupable de fraude ou de tentative de fraude. VIA PALMA se réserve le droit d’engager des poursuites civiles ou pénales à son encontre, utiles au respect de ses droits. De même, aucun règlement ne sera du au profit du webmaster, auteur de fraude ou de tentative de fraude.

6.7. Seuls les clicks émis spontanément par les internautes sont comptabilisés. Seront considérés comme des actes frauduleux, notamment : la modification du code HTML qui génère les bannières ou l’incitation des internautes visitant le site éditeur à cliquer sur les bannières.

6.8. A cet égard, VIA PALMA dispose d’un logiciel de surveillance (nombre d’apparitions, ratios, OS…) lui permettant de rechercher d’éventuelles incohérences sur le site éditeur et de détecter et documenter toute activité frauduleuse. Tout site éditeur dont le webmaster s’est rendu coupable d’actes frauduleux est automatiquement suspendu. En cas de contestation de sa part, le webmaster devra fournir la preuve contraire.

ARTICLE 7 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

7.1. Seuls les clicks uniques sont comptabilisés et payées. Un click unique se définit comme un click par IP sur la bannière publicitaire par tranche de 24 heures. Les tarifs de rémunération des webmasters membres de Africawin sont variables et fixés en fonction : - Du prix d’achat de la campagne publicitaire par l’annonceur (ce prix est fixé en fonction de la quantité de clicks et des ciblages qualitatifs et sectoriels commandés) - De la qualification du site éditeur en fonction de sa qualité éditoriale et graphique, de son URL professionnelle (de type http://www.nomdusite.com par exemple) ou personnelle (de type http://perso.orange.fr/nomdusite par exemple), ainsi qu’en fonction de la performance des clicks réalisés par ses visiteurs sur les bannières publicitaires (transformation immédiate du click en commande sur le site de l’annonceur ou post transformation par exemple) Les tarifs de rémunérations pour chaque campagne publicitaire sont mentionnés dans l'espace Editeur.

7.2. VIA PALMA procède au calcul des montants dus le dernier jour du mois en cours. Si le montant dépasse 40 € TTC, VIA PALMA procède au paiement correspondant à ce montant dans les 45 jours ouvrés suivant le mois expiré. Si le montant est inférieur à 40 € TTC, le montant du est crédité sur la somme due au titre du mois suivant. Seuls les comptes dépassant le montant de 40 € TTC ouvrent droit au réglement du montant du au webmaster.

7.3. Tout compte qui n’a pas enregistré de click pendant une période de trois mois est caduc de plein droit, sans que le webmaster puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait. Les sommes dues au webmaster seront acquises par VIA PALMA en tant que frais de gestion du compte.

7.4. Le montant total du au webmaster peut être consulté sur le site "http://www.africawin.com" après s’être identifié en saisissant le mot de passe choisi par le webmaster. Un tableau récapitulatif fera apparaître le nombre de bannières imprimées, le nombre de bannières cliquées, le ratio exprimé en pourcentage ainsi que le montant total du par VIA PALMA. Toutes les données sont affichées en temps réel. A cet égard, le webmaster reconnaît la fiabilité desdites statistiques.

7.5. Le règlement est expédié par courrier postal ou par virement dans les 45 jours ouvrés suivant le mois expiré si le montant total de la rémunération est au moins égal à la somme de 40 € TTC. Dans le cas contraire, le montant est reporté sur le mois suivant. Les règlements sont effectués par chèques bancaires libellés en euro (€) ou par virement.

ARTICLE 8 : DUREE

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de l’acceptation et de la validation par VIA PALMA de l’inscription du site éditeur du webmaster. Il pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES

9.1. L’inexécution par l’une des parties de l’une ou quelconque des obligations découlant pour elle du contrat et des présentes conditions générales, permet à l’autre de résilier le contrat de plein droit.

9.2. Le webmaster ne pourra invoquer aucun manquement dans l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales si ledit manquement n’a fait l’objet, en cours d’exécution du contrat, d’une dénonciation expresse à VIA PALMA et d’une constatation conjointe par les parties.

9.3. Le fait pour VIA PALMA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation.

9.4. Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

9.5. Le webmaster autorise VIA PALMA à utiliser ses publicités, son nom commercial ou ses marques à titre de référence commerciale, sauf refus express.

9.6. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

9.7. Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation et de l’application du contrat et des conditions générales est de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Saverne, même en cas de connexité, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.